Dans un bail d’habitation pour une résidence principale, celui qui veut rompre le contrat doit absolum...
Dans un bail d’habitation pour une résidence principale, celui qui veut rompre le contrat doit absolument respecter les formes et les délais prévus.
Tout n’est pas permis.
Lorsque le locataire souhaite donner congé au propriétaire, il peut le faire à tout moment et doit respecter un préavis, de 3 mois sauf accord avec le bailleur.
Si le propriétaire bailleur veut donner congé au locataire, il ne peut le faire qu’en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail et pour un motif prévu par la loi comme la vente du bien par exemple, pour une reprise pour habiter dans les lieux ou pour un autre motif légitime et sérieux.
Propriétaire et locataire doivent, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, délivrer le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Alors que de nombreuses décisions prônent le principe de la nullité du congé qui ne respecte pas les formes légalement prescrites, certaines jurisprudences ne vont pas dans ce sens.
Ainsi la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 mars 2001 a considéré qu’un congé délivré par lettre simple par le locataire était valable, le propriétaire y ayant répondu immédiatement après.
Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, la même décision pourrait être admise pour un mail. Les règles en la matière étant appliquées traditionnellement de manière beaucoup plus strictes concernant le propriétaire, il est TRES fortement conseillé à celui-ci de procéder par LRAR ou exploit d'huissier.
