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Vices cachés: quelles responsabilités?

 

Un arrêt du 23 Mars 2018 de la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence:

l'agent immobilier ne garantit pas son mandat

 

Le contexte :

Après la vente d'une maison, l'acheteur découvre de nombreuses fissures colmatées. Une expertise est menée. Elle conclut qu'une reprise complète des fondations est nécessaire, la solidité du bien n'est plus assurée. Les fissures sont avérées anciennes et sont la conséquence des mouvements de terrain d'un sol argileux sur lequel la maison est construite.

 

L'expert précise que si un professionnel peut voir ces désordres, un profane ne peut ne pas s'en rendre compte.

 

L'acheteur intente une action en justice contre le vendeur, sur la base de vices cachés. Le vendeur, qui avait confié un mandat de vente à l'agence immobilière, poursuit l'agence et lui emande de supporter une partie de la condamnation.

 

Jurisprudence :

Les juges retiennent la responsabilité du vendeur, qui a caché l'existence du défaut.

De ce fait le vice est caché est établi.

 

L'acte de vente contient une clause qui exonère le vendeur de sa responsabilité en cas de vices cachés. Mais lorsque le vice existe avant la vente et a été volontairement caché à l'acheteur, alors le vendeur est responsable envers l'acquéreur.

 

En revanche la responsabilité de l'agence immobilière n'est pas retenue sur le fondement des vices cachés, sa faute n'étant pas démontrée. L'agent immobilier n'a donc pas à supporter la condamnation du vendeur envers l'acheteur.

En effet, l'agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction