Votre locataire a été cambriolé et la porte d’entrée fracturée. Qui doit payer les travaux de rép...
Votre locataire a été cambriolé et la porte d’entrée fracturée.
Qui doit payer les travaux de réparation : le propriétaire ou le locataire ?
Nos réponses.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations dont il est responsable et des dommages qui surviennent pendant la durée du bail sauf s'il arrive à prouver que ces dégradations se sont produites par cas de force majeure, par la faute du propriétaire-bailleur, ou par le fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans les lieux.
Ainsi, les dégâts causés par un cambrioleur correspondent à ce dernier cas de figure.
Le locataire ne l'’ayant pas laissé entrer volontairement chez lui, le locataire n’est par conséquent pas responsable des dégradations et des dommages commis par le cambrioleur.
Par contre, le locataire devra apporter la preuve du cambriolage, en étant en mesure de fournir un dépôt de plainte.
Il devra donc informer le propriétaire pour qu’il puisse entreprendre les réparations ou qu’il les fasse prendre en charge par son assurance propriétaire non-occupant.
Dans le cas où le propriétaire refuserait de prendre en charge les réparations, le locataire aura la possibilité de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou de saisir le tribunal d’instance si le recommandé reste sans suite.
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